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Conditions générales

Stardekk NV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE STARDEKK

 

1. Généralités

2. Application

3. Élaboration et durée du Contrat

4. Prix et facturation

5. Services

5.1. Généralités

5.2. Logiciel

5.3. Enregistrement de noms de domaine

5.4. Liste d’inscription

6. Obligations du Client

7. Obligations de STARDEKK

8. Propriété et droits de propriété intellectuelle

9. Traitement des données personnelles

10. Confidentialité

11. Usage non autorisé

12. Limitation de la responsabilité

13. Exonération

14. Données de paiement

15. Résiliation

16. Plaintes

17. Force majeure

18. Nullité

19. Divers

20. Droit applicable et prorogation de compétence

 

1.Généralités

Ces conditions générales (ci-après appelées : « Conditions ») vous sont présentées par STARDEKK SA, dont le siège social est sis Baron Ruzettelaan 25, 8310 Bruges, Belgique, TVA BE 0474.598.036, RPM Bruges (ci-après appelée : « STARDEKK »).

 

Voici la signification des termes dans ces Conditions :

« Logiciel » :

Le ou les modules de logiciel que STARDEKK met à disposition du client, tels que ‘Cubilis Booking Engine’, ‘Cubilis Channel Manager’, ‘Bookingplanner’, 'E-mailinglist', ‘Website Manager' et ‘Little Restaurant’, parmi d’autres, tels que définis dans le Devis ou le Contrat.

 

« Services » :

Tous les travaux effectués par STARDEKK pour le Client et tous les services que STARDEKK fournit au Client, y compris la mise à disposition, l’installation, la mise en service, l’entretien et la modification du Logiciel, l’octroi de services de noms de domaines et d’hébergement de site, sans être exhaustif.

 

« Client » :

La personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec STARDEKK.

 

« Licence » :

Un droit non exclusif et non transférable du Client pour utiliser le Logiciel et la documentation associée, exclusivement à des fins professionnelles internes.

 

« Devis » :

Une proposition de Contrat dans laquelle STARDEKK propose de livrer des Services à un prix déterminé.

 

« Contrat » :

Un contrat entre STARDEKK et le Client dans lequel STARDEKK s’engage à fournir des Services.

 

« Informations confidentielles » :

Les informations concernant la gestion d’entreprise d'une des parties dont l’autre partie prend connaissance dans le cadre de l’objectif ou de l’exécution du Contrat. Il ne s’agit pas d'informations qui sont (i) publiquement connues, (ii) qui étaient déjà en possession légitime de l’autre partie, (iii) qui ont été communiquées de manière légitime par un tiers à la partie prenante, sans aucune limite ou (iv) ont été développées de manière indépendante par la partie prenante, ce qui est prouvé par écrit.

 

2.Application

En concluant un Contrat avec STARDEKK, le Client reconnait avoir pris connaissance de ces Conditions dans leur forme présente et en accepte le contenu.

Ces Conditions sont d’application sur tous les Contrats, sauf convention contraire expresse et écrite.

Le Client reconnait que ces Conditions remplacent toutes les propositions ou accords oraux ou écrits précédents, ainsi que toutes les communications préalables entre les parties.

Sauf convention contraire expresse et écrite, ces Conditions prévalent sur les conditions du Client qui sont considérées comme inexistantes.

Ces Conditions octroient uniquement quelques droits au Client, excluant les entreprises associées du Client.

 

3.Élaboration et durée du Contrat 

Un Contrat est conclu lorsque le Client accepte un Devis valable de STARDEKK ou lorsque STARDEKK fournit des Services au Client après l’envoi d'un Devis, excepté lorsque le Client introduit une protestation directe et écrite après le début de cette exécution.

La validité des Devis est de 15 jours calendrier. STARDEKK se réserve le droit d’abroger la validité d’un Devis jusqu’au moment de l’acceptation par le Client.

Un Contrat est conclu pour une période minimale d’un an, sauf accord explicite contraire, et est tacitement prolongé pour une même période.

 

4.Prix et facturation 

Tous les prix compris dans les Devis ou les Contrats sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et libres de toute taxe, sauf avis explicite contraire et écrit. Les tarifs communiqués par STARDEKK pour un certain service sont en règle générale déterminés en fonction des heures de travail exigées pour l’exécution des prestations. STARDEKK peut facturer des coûts supplémentaires lorsque des suppléments et des travaux supplémentaires sont nécessaires.

Le Contrat est facturé annuellement. La conversion en une facture mensuelle est possible sur demande écrite du Client et uniquement via domiciliation, moyennant le paiement d’un coût administratif supplémentaire par le Client.

Les factures sont payables au comptant dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation, sauf s'il en a été convenu explicitement autrement au siège social de STARDEKK. Si la facture n'est pas payée à la date d'échéance, un intérêt de référence de 1 % par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Tout mois commencé sera comptabilisé comme étant un mois complet.

En cas de paiement tardif, un dédommagement forfaitaire de 15 % du montant de la facture impayée sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un montant minimum de 50 euros et maximum de 2 500 euros.

Lorsqu’une facture n’est pas payée ou pas payée à temps, ceci donne immédiatement lieu à l’exigibilité de toutes les factures en cours, même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance. De plus, STARDEKK se réserve le droit dans ce cas de suspendre immédiatement les travaux ou services, et les dommages et coûts en découlant seront à la charge du Client.

 

5.Services

5.1. Généralités

Les Services sont fournis les jours de semaine, durant les heures de travail usuels (8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30, le vendredi jusque 15h30).

Les délais d’exécution communiqués par STARDEKK sont donnés à titre indicatif et sont non-contraignants, sauf si les parties conviennent d’autres accords explicitement et par écrit. Ces délais sont toujours formulés en jours ouvrables.

Des retards dans l’exécution de la part de STARDEKK ne donnent pas droit à l’annulation de la commande ou à une indemnisation au Client.

 

5.2. Logiciel

STARDEKK octroie au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Logiciel.

STARDEKK fournira tous les efforts raisonnables afin que le Logiciel soit disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, à l’exception des périodes d’entretien planifiées et non planifiées. STARDEKK informera toujours le Client au préalable des travaux d’entretien planifiés.

Le Client peut introduire des informations d’entreprise, telles que les disponibilités, descriptions de chambres, répartition des chambres, équipements hôteliers, prix des chambres, offres et photos (énumération non exhaustive) dans le Logiciel, et les modifier à tout moment sous sa propre et unique responsabilité.

Le Client fournira tous les efforts raisonnables pour éviter l’accès ou l’utilisation non autorisée du Logiciel. Si le Client a connaissance d’un accès ou d’une utilisation non autorisée, il en informera immédiatement STARDEKK.

Le Client peut uniquement utiliser le Logiciel pour ses propres processus d'entreprise internes. L’utilisation par un tiers n’est pas autorisée.

Il est interdit de :

  1. sauf ce qui est expressément autorisé par la législation applicable en vigueur :
  2. traduire, modifier, adapter, copier, dupliquer, créer des œuvres dérivées ou autres modifications du Logiciel dans sa totalité ou partiellement ;
  3. faire des opérations de décompilation, de compilation inverse, de désassemblage, d’ingénierie inverse ou de conversion d’une manière ou d'une autre en format lisible du Logiciel, dans sa totalité ou partiellement ;
  4. publier, envoyer ou distribuer sous une quelconque forme le Logiciel, quelle que soit la méthode ou la forme ;
  5. reproduire le Logiciel, temporairement ou de manière permanente, dans sa totalité ou partiellement, quelle que soit la méthode ou la forme ;
  6. utiliser le Logiciel pour développer des Services concurrentiels ;
  7. donner en licence, vendre, louer, donner en leasing, transférer, assigner, distribuer, montrer, rendre public ou exploiter commercialement autrement ou mettre à disposition de tiers le Logiciel.

 

Il est toutefois autorisé de :

  1. reproduire de manière légitime le Logiciel, pour autant qu’une copie soit nécessaire pour pourvoir utiliser le Logiciel conformément à ces Conditions :
  2. observer, étudier et tester le fonctionnement du Logiciel, afin de constater quels idées et concepts sont à la base du Logiciel ou d'un élément, pour autant que le Logiciel soit chargé, affiché, exécuté ou enregistré de manière légitime :
  3. reproduire et traduire les codes du Logiciel, lorsque cette information est indispensable pour assurer la compatibilité du Logiciel avec d’autres programmes, pour autant que cette information ne soit pas rapidement et facilement disponible et que la reproduction se limite aux éléments du Logiciel pour lesquels la compatibilité est requise.

 

L’information obtenue par le Client par les actes susmentionnés ne peut pas être communiquée à des tiers, être utilisée pour le développement, la production ou la commercialisation d’un logiciel semblable ou à toute autre fin que la compatibilité du Logiciel. Les actes ne peuvent au final pas causer de tort aux intérêts légitimes de STARDEKK.

 

5.3. Enregistrement de noms de domaine

L’enregistrement d’un nom de domaine est seulement accompli après réception de la confirmation expresse et écrite de l’enregistrement par STARDEKK. Le paiement de la facture n’est pas une garantie d’enregistrement.

L’enregistrement de noms de domaine avec un code de domaine de premier niveau (« TLD ») « .be » se fait selon les règlements de DNS BELGIUM asbl. Le Client a pris connaissance des conditions générales relatives à l'enregistrement du nom de domaine et les accepte. Elles sont disponibles via le lien www.dns.be. Le Client déclare en outre que STARDEKK l'a informé de ces conditions générales.

L’enregistrement de noms de domaine avec des TLD génériques, tels que « .nl », « .com », « .org », « .biz », « .net », « .nu », « .info », « .tv », etc., se fait selon le règlement des responsables compétents pour l’enregistrement de noms de domaine, tels que SIGN (www.SIDN.nl), DNS.LU (www.dns.lu), Afnic (www.afnic.fr) ou ICANN (www.icann.org). Le Client a pris connaissance des conditions générales relatives à l'enregistrement du nom de domaine et les accepte. Elles sont disponibles via les sites Web des responsables respectifs. Le Client déclare en outre que STARDEKK l'a informé de ces conditions générales.

STARDEKK n’est nullement responsable de l’enregistrement de mauvaise foi de noms de domaines par un tiers, ou de l’enregistrement de noms de domaines à la demande du Client qui pourraient violer les droits de tiers. Le Client exonérera STARDEKK d'éventuels recours de tiers, suite à l’enregistrement d’un nom de domaine.

 

5.4. E-mailinglist

Le Client est le seul responsable de l'usage adéquat d’une liste d’inscription en tenant compte des spécifications, de la documentation et des instructions de STARDEKK.

Le spamming via l’usage d'une liste d’inscription est interdit et entraîne l’exclusion immédiate.

Le Client utilise et traite toujours les données personnelles reprises dans la liste d'inscription conformément à la politique de Vie privée de STARDEKK, consultable sur le site Web de STARDEKK via le lien www.stardekk.com/fr/vie-privee.

 

6.Obligations du Client

Le Client est obligé de :

  1. fournir toute la collaboration nécessaire à STARDEKK lors de l’exécution du Contrat et de donner accès aux informations nécessaires à l’exécution du Contrat ;
  2. respecter toutes les législations et réglementations en vigueur lors de l’exécution du Contrat ;
  3. obtenir et détenir toutes les licences et autorisations nécessaires exigées par STARDEKK pour exécuter le Contrat ;
  4. s’assurer que son réseau et ses systèmes sont conformes aux spécifications que STARDEKK fournira de temps en temps ;
  5. tenir secrètes et ne pas partager ni transférer à des tiers ses données de compte, y compris son nom d’utilisateur et mot de passe du Logiciel.

 

Seul le Client est responsable de l’achat, de l’entretien et de la sécurisation des connexions réseau et de télécommunication de ses systèmes vers les centres de données STARDEKK.

Tous les problèmes, conditions, retards, erreurs de livraison ainsi que les pertes et autres dommages découlant ou ayant trait à ces connexions de réseau ou de télécommunication sont de la responsabilité du Client, pour autant que la législation l’autorise et sauf détermination contraire expresse dans ces Conditions.

Le Client informe immédiatement STARDEKK par écrit de toute panne ou interruption des applications ou du réseau STARDEKK.

 

7.Obligations de STARDEKK

STARDEKK s’engage à mettre à disposition le Logiciel et à exécuter les Services avec les compétences et les soins nécessaires.

Si le Logiciel ou les Services ne sont pas conformes à ces Conditions, STARDEKK fournira à sa charge tous les efforts raisonnables afin de corriger immédiatement ce non-respect, ou mettra à disposition du Client un moyen alternatif pour atteindre les prestations désirées.

STARDEKK s’engage également à fournir tous les efforts raisonnables pour remédier aux pannes ou interruptions du Logiciel ou du réseau dans un délai raisonnable, sans être tenue à une quelconque indemnisation.

Nonobstant ce qui précède, STARDEKK :

  1. ne peut pas garantir que l’utilisation du Logiciel et des Services par le Client sera ininterrompu ou libre de toute erreur, ou que le Logiciel et les Services répondront aux exigences du Client ;
  2. n’est pas responsable des erreurs de livraison ou de quelconque dommage ou perte découlant du transfert de données via les réseaux et services de communication, y compris l’Internet, et le Client reconnaît que le Logiciel et les Services peuvent être soumis à des limitations, ralentissement et autres problèmes inhérents à l’utilisation de tels moyens de communication.

 

STARDEKK n’est nullement responsable de l’exécution incomplète, mauvaise ou de la non-exécution du Contrat, lorsque le non-respect est causé par une utilisation par le Client qui va à l’encontre des instructions de STARDEKK, ou par la modification du Logiciel par une autre partie que STARDEKK.

STARDEKK garantit qu’elle dispose et disposera de tous les droits nécessaires pour respecter le Contrat.

 

8.Propriété et droits de propriété intellectuelle

Tous les concepts, études, dessins, modules, logiciels, configurations, créations, et autres propriétés intellectuelles et secrets d’entreprise que le Client reçoit de STARDEKK restent à tout moment la propriété de STARDEKK.

Tous les documents qui ont été établis par STARDEKK, quelle qu’en soit leur nature, doivent lui être restitués à la première demande. L’entité recevant une telle demande de restitution supprimera toutes les copies de ces documents en sa possession.

Il est interdit de placer des textes, illustrations, images, logos et autres informations qui violent les droits de propriété de tiers sur les sites Web conçus par STARDEKK. STARDEKK ne peut pas être tenue responsable des dommages découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers par le Client.

STARDEKK se réserve le droit de ne pas accepter, voire le cas échéant de supprimer du site Web, les textes, illustrations, images, logos et autres informations placées.

 

9.Traitement des données personnelles

STARDEKK collecte et traite les données personnelles du Client afin de proposer des services et de conclure et exécuter des contrats. La collecte et le traitement des données personnelles se font conformément à la politique de Vie privée de STARDEKK, consultable sur le site Web de STARDEKK via le lien www.stardekk.com/fr/vie-privee.

Le renseignement de données personnelles incorrectes ou fausses est considéré comme une violation de ces Conditions, du Contrat et éventuellement des Conditions d’utilisation des sites Web de STARDEKK.

 

10.Confidentialité

Les deux parties peuvent avoir accès à des Informations confidentielles concernant l’autre partie lors de l’exécution du Contrat. Elles s’engagent à ne pas mettre les Informations confidentielles de l’autre partie à disposition de tiers ni à les utiliser en violation avec ces Conditions pour toute autre fin que l’exécution du Contrat. Toute communication des Informations confidentielles à un tiers exige une autorisation écrite préalable de l’autre partie.

Une partie peut toutefois rendre publiques les Informations confidentielles lorsqu’elle y est obligée par la législation ou la réglementation en vigueur ou par une instance gouvernementale, un tribunal ou toute autre instance compétente. Dans ce cas, l’autre partie en sera informée automatiquement et au préalable, pour autant que ce soit légalement autorisé.

STARDEKK n’est pas responsable de la perte, destruction, modification ou publication des Informations confidentielles du Client par un tiers.

Le Client reconnaît que les données du Logiciel constituent des Informations confidentielles de STARDEKK.

Cet élément reste de vigueur après la résiliation du Contrat.

 

11.Usage non autorisé

Le Client est tenu d’utiliser les Services, le Logiciel et les facilités proposés par STARDEKK en bon père de famille. Le Client est le seul responsable de l'usage correct et licite de ceux-ci en tenant compte des spécifications, de la documentation et des instructions de STARDEKK.

Le Client ne peut aucunement utiliser les Services, Logiciel et facilités offerts, y compris les espaces de stockage, pour faire du spamming, commettre des infractions, causer des dommages ou des nuisances à STARDEKK ou à des tiers. Les activités du Client ne peuvent pas non plus y donner lieu. En outre, le Client garantit que les données, fichiers, programmes, balises méta, liens hypertextes, liens profonds, références similaires ou contenus délictueux ou incriminatoires ne seront pas présents sur les appareils mis à disposition par STARDEKK.

Le Client exonérera STARDEKK à la première demande de toute procédure intentée contre STARDEKK concernant la violation des obligations de cette disposition et interviendra dans la procédure à la première demande et à ses frais.

Le client donnera suite immédiatement à toute requête de STARDEKK ainsi qu'à toute requête raisonnable de tiers pour l'élimination et/ou la modification du propre contenu sur le Logiciel mis à disposition par STARDEKK.

 

12.Limitation de la responsabilité

STARDEKK garantit seulement que le Logiciel et les Services sont conformes aux spécifications fournies par elle et qu’ils seront libres de tout défaut visuel. Toute autre garantie est expressément exclue.

STARDEKK est, vis-à-vis du Client, uniquement responsable des dommages directs réellement subis suite au non-respect des obligations explicitement reprises dans le Contrat. STARDEKK ne peut être tenue responsable de la perte de revenus, de la perte de gains ou de gains attendus, de la perte des économies attendues, de la perte ou de l'altération du chiffre d’affaires, de la réputation ou du fonds de commerce, de la perte, de l’endommagement ou de la confusion des données ou de toute autre forme de dommage indirect quelle qu’en soit la nature, quelle que soit la manière dont un tel dommage ou une telle perte ait pu se créer et quelle que soit son origine dans la rupture du contrat, un acte illégitime ou la violation d’obligations légales.

STARDEKK ne peut être tenue responsable des défauts des produits qui lui sont inconnus ou qu’elle ne pouvait pas connaître, ni des éventuelles pannes de connexion Internet suite à des pannes techniques ou autres, causées ou non au sein du réseau STARDEKK.

Suite à une réclamation ou à une série de réclamations découlant d'un même fait ou d'une même cause, la responsabilité de STARDEKK dans le cadre du Contrat ne sera jamais supérieure au total des montants facturés au Client et des montants payés par lui (périodiquement ou non) pour le Logiciel et les Services (hors coûts d'installation) sur une période de 3 mois précédant l’incident et concernant le Contrat auquel est liée la réclamation.

Une éventuelle violation de ces Conditions par le Client ne peut nullement engendrer la responsabilité de STARDEKK.

 

13.Exonération

Le Client défendra et exonérera STARDEKK contre les réclamations, procédures, pertes, dommages, dépenses et coûts (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts judiciaires et frais d’avocat réels) découlant de ou concernant l’utilisation du Logiciel et des Services par le Client. STARDEKK apportera une collaboration raisonnable dans la défense et le dénouement de telles réclamations ou procédures, aux frais du Client.

 

14.Données de paiement

À la conclusion d'un Contrat, le Client fournira à STARDEKK des données de carte de crédit valables, actuelles et complètes ainsi que toutes les autres coordonnées et données de paiement pertinentes. Ceci autorise STARDEKK à facturer le prix convenu sur la carte de crédit. Ceci aura lieu pour la première fois à l’établissement du Contrat, puis à chaque période de renouvellement annuelle.

STARDEKK est une entreprise conforme PCI qui agit dans le cadre du traitement des données de paiement conformément aux directives de PCI COMPLIANCE. Vous trouverez plus d'informations via le lien : www.pcicomplianceguide.org.

STARDEKK ne peut être tenue responsable du vol des données de paiement ou des actes du Client ou de tiers qui sont contraires aux directives de PCI COMPLIANCE.

 

15.Résiliation

Les deux parties peuvent résilier le Contrat en informant par écrit l’autre partie, au moins trois mois avant la date d’échéance actuelle. Dans ce cas, le Contrat se termine à la date d’échéance.

STARDEKK peut résilier immédiatement le Contrat si :

  1. le Client néglige de payer le montant de la facture dans le chef du Contrat à la date d’échéance ;
  2. le Client commet une violation de ces Conditions ;
  3. le Client se trouve en état d’insolvabilité ou est soumis à une procédure de faillite, de liquidation ou toute autre procédure de règlement de dette judiciaire ou extrajudiciaire ;
  4. le Client résille complètement ou partiellement ses activés ou risque de le faire ;
  5. une modification de contrôle du Client a lieu.

En cas de résiliation du Contrat quelle qu’en soit la raison :

  1. toutes les créances de STARDEKK vis-à-vis du Client sont immédiatement exigibles ;
  2. toutes les licences octroyées en vertu du Contrat sont immédiatement résiliées et le Client cesse immédiatement l’utilisation du Logiciel et des Services ;
  3. le Client rendra tous les biens et/ou documents (ainsi que toutes les copies) de STARDEKK et ne les utilisera plus.
  4. STARDEKK peut détruire toutes les données du Client en sa possession, sauf si elle reçoit au plus tard 10 jours calendrier avant la date de résiliation une demande écrite du Client de recevoir une copie de ces données. Dans ce cas, STARDEKK fournira tous les efforts raisonnables pour livrer une copie dans les 30 jours calendrier suivant la réception de la demande du Client, à condition que le Client se soit acquitté de toutes les indemnisations et frais dus à ce moment. STARDEKK peut facturer une indemnisation raisonnable pour les coûts engendrés pour copier ou supprimer les données du Client.

 

La résiliation du Contrat n’affecte pas les droits, les droits de recours, les obligations ou les responsabilités des parties engendrés avant la date de résiliation.

 

16.Plaintes

Les plaintes concernant les Services doivent être communiquées par lettre recommandée à STARDEKK dans les 10 jours calendrier après leur livraison ou exécution. Si le Client néglige de communiquer la plainte (à temps), STARDEKK ne peut plus être tenue responsable de ce fait. L’introduction d'une plainte n’empêche nullement le Client de respecter ses obligations contractuelles.

Les éventuelles plaintes concernant la livraison des Services ne peuvent aucunement être utilisées comme prétexte pour postposer ou retarder le paiement des factures. Toute contestation de la facture doit être motivée et envoyée par lettre recommandée dans les 10 jours calendrier suivant la date d’envoi de la facture, sans quoi cette facture et la livraison des travaux ou services auxquels cette facture fait référence, sont supposés être acceptés dans leur totalité et inconditionnellement.

 

17.Force majeure

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, STARDEKK n’est nullement responsable d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage que le Client pourrait subir suite à une conséquence directe ou indirecte du fait que la livraison du Logiciel ou des Services soit gênée, retardée ou rendue impossible, considérablement plus difficile, plus chère ou non rentable suite à des circonstances ou à des événements en dehors du contrôle de STARDEKK, notamment, mais sans s’y limiter : la force majeure, la guerre, l’émeute, la grève, le lock-out, le litige commercial ou l’émeute de travail, l’accident, la panne des installations ou des machines, l’incendie, l’inondation, la tempête, les difficultés ou les coûts accrus pour trouver de la main d'œuvre, le matériel, les matières premières ou le transport.

Si un dommage substantiel et disproportionnel est causé aux intérêts de l’une des parties suite à une conséquence directe d’une modification des circonstances économiques et/ou professionnelles indépendantes de la volonté de cette partie, les parties conviendront, sur demande écrite, d'une rencontre immédiate afin de déterminer si un tel cas de figure se produit effectivement et, le cas échéant, quels changements doivent être apportés aux termes du contrat afin de s’assurer de manière juste et équitable que le dommage visé dans ce présent article puisse être limité ou évité ; à condition que, dans tous les cas, cette manière de procéder tienne compte des intérêts de chacune des parties.

 

18.Nullité

La nullité ou l’inapplicabilité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions n’affecte pas la validité, l’applicabilité et l’exécution des autres dispositions ou des documents associés.

 

19.Divers

Les droits et obligations du Client découlant des Contrats conclus avec STARDEKK ne pourront pas être transférés partiellement ni entièrement à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de STARDEKK.

STARDEKK se réserve le droit de faire exécuter les travaux entièrement ou partiellement en sous-traitance. Elle est elle-même responsable de cette sous-traitance, sauf si les parties en conviennent autrement.

 

20.Droit applicable et prorogation de comptétence 

Le Client tentera de résoudre d’éventuels problèmes ou litiges avec STARDEKK à l’amiable en prenant contact par écrit avec STARDEKK.

Tous les litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat ou de ces Conditions seront soumis au droit belge. L’application de la Convention sur la vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

Tous les litiges (pré contractuels et contractuels) découlant de ce Contrat ou de ces Conditions, seront exclusivement présentés aux tribunaux du siège social de STARDEKK. Cette prorogation de compétence est convenue en faveur de STARDEKK et n’empêche pas cette dernière d’avoir le choix de citer en justice dans un autre tribunal sur base des circonstances.