Conditions générales de facturation

Stardekk NV

1. Généralités

1.1 Acceptation et applicabilité

Sauf convention contraire expresse et écrite, tous les contrats, offres et commandes, ainsi que tous les livraisons et travaux d’entreprise qui en découlent, sont régis par les conditions mentionnées ci-après.

Le client accepte les présentes conditions par le simple fait de négocier ou de conclure un contrat avec STARDEKK NV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions dans toutes leurs dispositions écrites et imprimées.

Il reconnaît que les présentes conditions constituent le texte intégral de l’accord formé entre les parties, et qu’elles remplacent et annulent toutes les propositions ou accords précédents oraux ou écrits, ainsi que toute autre communication intervenue jusqu’à présent entre les parties.

Sous réserve de convention contraire expresse et écrite, les conditions contractuelles ci-dessous priment sur les conditions contractuelles figurant sur les documents de notre cocontractant et il convient de considérer ces dernières comme étant inexistantes.

1.2 Nullité

L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs stipulations provenant des présentes conditions générales ne porte pas préjudice à l’applicabilité de toutes les autres clauses.

1.3 Conclusion de l’accord


Lorsqu’une offre de prix de STARDEKK NV est signée par le client, un contrat complet et valable est censé avoir été formé. Il en va de même lorsque les travaux sont effectués après qu’une offre de prix a été envoyée au client, sous réserve d’une contestation immédiate et par courrier recommandé après le début des travaux.

Les droits et obligations qui découlent pour le client des contrats conclus avec STARDEKK NV ne pourront pas être cédés, ni partiellement ni dans leur intégralité, à des tiers, sans le consentement préalable et écrit de STARDEKK NV. 

2. Délais

Les offres sont sans engagement à l'égard de STARDEKK NV, et non contraignantes en ce qui concerne les frais et les prix variables.

La durée minimale d’un abonnement est d’un an, sauf convention contraire expresse, et celui-ci est prolongé par tacite reconduction pour une période d’une durée identique. L’abonnement est facturé annuellement. Il peut être facturé mensuellement, mais uniquement moyennant une domiciliation et des frais administratifs supplémentaires. Toute annulation de l’abonnement doit être notifiée par courrier recommandé postal 3 mois avant la date d’expiration de l’abonnement en cours.

3. Droits de propriété intellectuelle

Tous les projets, études, dessins, droits de propriété intellectuelle, modules, logiciels et configurations demeurent en tout temps la propriété de STARDEKK NV. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, communiqués ou copiés, même partiellement, sans l’autorisation écrite de STARDEKK NV.

Tous les documents qui ont été rédigés par STARDEKK NV, de quelque nature qu’ils soient, demeurent notre propriété et doivent nous être restitués à la première demande.

Il est interdit d'ajouter des textes placés, illustrations, images, logos et autres informations qui pourraient représenter une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle de tiers sur des sites Web conçus par STARDEKK NV. STARDEKK NV n’est pas responsable des dommages résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

STARDEKK NV se réserve le droit de ne pas autoriser ou de retirer du site les textes placés, illustrations, images, logos et autres informations.

4. Transfert de propriété

Le transfert de propriété relatif aux biens livrés s’effectue seulement et exclusivement au paiement intégral tant de la somme principale que des intérêts, des clauses pénales et des frais qui sont dus. Jusqu’à paiement intégral du prix, il est interdit au client de mettre les biens en gage, ou de limiter ou d’annuler la libre disposition de ces biens par l’une ou l’autre sécurité établie au détriment de STARDEKK NV. Toutefois, le client est tenu d’assurer et de protéger les biens contre tout risque, et ce, dès la livraison.

5. Plaintes

Les plaintes relatives aux services fournis et aux vices apparents doivent être communiquées par courrier recommandé à STARDEKK NV dans les trois jours ouvrables suivant l’exécution/la livraison. À défaut, la plainte sera rejetée de plein droit. Les interventions réalisées par le client suppriment tout fondement à une plainte ou une responsabilité éventuelle.

6. Prix

Les prix communiqués par STARDEKK NV dans le cadre d’offres sont toujours sans engagement, à moins qu’il n’ait expressément été indiqué qu’ils soient définitifs. Les prix définitifs indiqués dans les offres ont une durée de validité de seulement 15 jours. Tous les prix s’entendent hors TVA.  Les tarifs communiqués par STARDEKK NV dans le cadre des services sont fixés en fonction des prestations pendant les heures normales de travail, de sorte que des suppléments et des travaux non prévus sont possibles.  

7. Délais de livraison, de paiement et de protestation

Les délais de livraison mentionnés par STARDEKK NV sont indicatifs et ne sont pas contraignants, sauf s’il en a été expressément convenu autrement. Les délais sont toujours formulés en jours ouvrables.

Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande ni à des dommages et intérêts. Toute plainte relative à la livraison, de quelque nature qu’elle soit, doit être communiquée par le client à STARDEKK NV par courrier recommandé dans les 8 jours ouvrables à partir de la livraison des biens ou de la date de début de la prestation des services.

Des plaintes éventuelles relatives à la livraison ou à des prestations ne peuvent pas être utilisées comme prétexte pour suspendre ou ralentir le paiement des factures. Le défaut de protestation écrite d’une facture dans les 7 jours ouvrables suivant l’envoi de celle-ci emporte l’acceptation irrévocable de la facture ainsi que des montants, des produits et des services qui y sont mentionnés. 

Les montants sont payables dans les 8 jours suivant la date de facturation. Si la facture n’a pas été payée à l’échéance, le débiteur est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt contractuel de 1% par mois, tout mois entamé comptant pour un mois entier.

En cas de paiement tardif, le débiteur sera aussi redevable de plein droit et sans mise en demeure de dommages et intérêts forfaitaires de 15% sur le montant impayé de la facture, avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 2.500 EUR.

La résiliation de votre abonnement annuel doit être envoyée par courrier au plus tard 3 mois au préalable par courrier recommandé à STARDEKK NV.

STARDEKK NV se réserve le droit de suspendre ses prestations et de résilier unilatéralement l'accord en cas d'absence de paiement et ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit.

8. Livraison du logiciel

Par la signature de l'offre, le client reconnaît avoir été suffisamment informé au préalable par STARDEKK NV des possibilités du logiciel livré. Les conditions d’utilisation d’un logiciel standard qui n’a pas été développé par STARDEKK NV mais qui, dans le cadre du contrat, est donné en licence au client, seront respectées par le client.

Le client reconnaît n’utiliser le logiciel que pour ses propres processus internes d’exploitation.  Des tiers ne sont pas autorisés à utiliser les processus d’exploitation du client. Le non-respect éventuel de ces conditions ne peut nullement conduire à mettre en cause la responsabilité de STARDEKK NV. Aucune convention avec STARDEKK NV n’entraîne une cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à quelque logiciel que ce soit, à moins qu’il n’en ait été explicitement convenu autrement. STARDEKK NV ou son donneur de licence, selon le cas, reste le propriétaire entier et exclusif du logiciel.

9. Enregistrement des noms de domaine

L’enregistrement des noms de domaine .be s’effectue selon les règlements de l’ASBL DNS BELGIUM. Le client a pris connaissance et accepte les conditions générales de l’enregistrement du nom de domaine, qui sont disponibles sur le site internet de DNS.be (www.dns.be), et déclare que STARDEKK NV l’a informé de ces conditions générales.

Pour l’enregistrement des noms de domaine .nl, le client accepte, sous les mêmes conditions, les règles exposées sur l'URL .NL :  

http://www.nic.nl/sidn/flat/_shared_resources_Downloads/Vrijwaringverklaring_Bedrijfsdomeinna am_tekst_/vrijwverklbedr.txt

L’enregistrement des noms de domaine avec les TLD .com / .org/ .biz/ .net ./ nu/ .info/ .tv/ ... s’effectue selon le règlement dudit TLD. 

Le client a pris connaissance de ces conditions et les accepte. STARDEKK NV ne supporte en aucune manière la responsabilité de l’enregistrement de mauvaise foi de noms de domaine par des tiers ni de l’enregistrement de noms de domaine à la demande du client qui constituerait une atteinte aux droits de tiers. Le client garantira chaque fois STARDEKK NV contre d’éventuelles revendications de tiers suite à l’enregistrement d’un nom de domaine.

10. Usage illicite

Le client doit utiliser les services, le logiciel et les facilités proposés en bon père de famille.

Le client ne peut en aucune manière utiliser les services, le logiciel et les facilités proposés, y compris les espaces de stockage offerts, pour commettre des infractions, causer des dommages ou des nuisances à l’égard de STARDEKK NV ou de tiers. 

Les activités du client ne peuvent pas davantage y donner lieu. Le client assure à tout moment qu’il n’y pas de données, de fichiers, de programmes, de balises Méta, d’hyperliens, de liens profonds ou de références comparables ou d’informations répréhensibles et/ou constitutifs d’infraction présents sur l’équipement mis à disposition par STARDEKK NV. À la première demande de STARDEKK NV, le client garantira STARDEKK NV à cet égard (y compris en ce qui concerne les frais d’avocat) et il interviendra, à ses propres frais, dans toute procédure relative à ces faits intentée contre STARDEKK NV.

L’utilisation de tout fichier illégal comme Warez, de sites MP3 et d’autres sites dotés de logiciels illégaux est interdite. Cette liste n'est pas exhaustive.

Le spamming est strictement interdit sur tous les équipements et systèmes mis à disposition par STARDEKK NV et entraîne la fermeture directe . Le client assure qu’il donnera immédiatement suite à toute demande de STARDEKK NV ainsi qu’à toute demande raisonnable d’un tiers lui enjoignant de supprimer et/ou d’adapter son propre contenu. Le client renonce à son droit de réclamer des dommages et intérêts à STARDEKK NV. Ainsi, à titre d’exemple, STARDEKK NV n’autorise aucun matériel pornographique sur ses serveurs, pas plus que des sites illégaux de MP3 ou des sites sur lesquels sont proposés des articles qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui constituent une pratique illégitime. Il n’est pas davantage permis d’exercer sur les serveurs de STARDEKK NV des activités qui portent atteinte à des œuvres protégées ou qui sont réprimées par la loi sur la criminalité informatique.

11. Activité d’hébergement

Le client accepte expressément les dispositions particulières relatives à l’hébergement et dont le client a pu prendre connaissance sur le site Internet à l’adresse www.stardekk.be, de même que sur le bon de commande en matière d’hébergement.

12. Responsabilité

12.1 Généralités

En aucun cas, STARDEKK NV n’est responsable des dommages directs ou indirects tels que les pertes commerciales ou financières, la perte de données, la perte de réputation ou de bénéfices ou un manque de chiffre d’affaires, la perte de clients et les pertes consécutives à des démarches judiciaires entreprises par des tiers contre le client.

STARDEKK NV ne peut ainsi, en aucune manière, être responsable d’une éventuelle coupure de la connexion Internet due à des pannes techniques ou autres, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du réseau de STARDEKK NV.

Le client est seul responsable de l’utilisation correcte et permise du produit, du service ou du logiciel, compte tenu à cet égard des spécifications, de la documentation et des instructions de STARDEKK NV. 

À l’égard du client, STARDEKK NV ne sera responsable que du préjudice réellement subi et prouvé découlant des obligations figurant dans les conventions conclues avec STARDEKK NV, à l’exclusion donc de toute autre obligation implicite ou non écrite. 

La responsabilité de STARDEKK NV en vertu d’une convention conclue avec STARDEKK NV ou relative à celle-ci ne sera en aucun cas, par réclamation ou par série de réclamations résultant du même fait ou de la même cause, supérieure au total des montants facturés au client et payés par lui pour le prix d’achat ou pour les frais récurrents (c’est-à-dire à l’exclusion des frais d’installation) des services sur une période de trois (3) mois précédant l’incident et qui se rapportent au projet spécifique auquel la réclamation est liée.

12.2 CONFORMITÉ PCI

STARDEKK NV est une entreprise conforme PCI et agit, dans le cadre du traitement des données de paiement, conformément aux normes de CONFORMITÉ PCI. Vous trouverez plus d'informations sur : https://www.pcicomplianceguide.org/.

STARDEKK NV ne peut en aucun cas être tenu responsable du vol de données de paiement ou d’opérations contraires aux normes de CONFORMITÉ PCI.

12.3 Commerce en ligne

Cette partie s'applique uniquement aux contrats relatifs au commerce en ligne, par exemple la boutique en ligne.

Si le partenaire de STARDEKK NV constate une perturbation, il en informera immédiatement STARDEKK NV par téléphone ou par e-mail.

STARDEKK NV s'engage à mettre tout en oeuvre pour y remédier, sans que STARDEKK NV ne soit tenu à des dommages et intérêts et/ou à d’autres dommages indirects.

En cas d'interruption occasionnelle, à la suite d'une situation de force majeure ou non, le partenaire en informera immédiatement STARDEKK NV par écrit.

Le cas échéant, STARDEKK NV mettra tout en oeuvre, après la réception de la notification de l'interruption, pour rendre l'application à nouveau fonctionnelle en ligne dans un délai raisonnable. STARDEKK NV ne pourra cependant jamais être tenu à des dommages et intérêts et/ou à d'autres dommages indirects dans le cas d'une telle interruption. 

STARDEKK NV ne peut pas non plus être tenu responsable ou tenu à des dommages et intérêts en cas de ralentissement ou d'annulation de la vente, de double vente, de non-disponibilité des biens vendus, de force majeure ou de toute autre cause. STARDEKK NV ne sera également pas tenu au paiement de dommages indirects.

13. Traitement de données personnelles

Afin de pouvoir exécuter ses contrats, STARDEKK NV collecte des données personnelles du client et est responsable de leur traitement. Ces données personnelles peuvent aussi être utilisées par STARDEKK NV à des fins de marketing direct. Ceci permet à STARDEKK NV d’informer régulièrement le client de ses activités.

Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées à cette fin, il peut le faire savoir à l’adresse suivante : administratie@Stardekk.be.

Le client peut consulter, corriger ou modifier ses données personnelles en adressant un courrier daté et signé à administratie@Stardekk.be.

Ces données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des tiers. STARDEKK NV se réserve le droit d’adapter à tout moment ce règlement relatif à la vie privée, et ce, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

14. Liste d'envoi par e-mail

Le client est seul responsable de l’utilisation correcte de la liste d'envoi par e-mail, compte tenu à cet égard des spécifications, de la documentation et des instructions de STARDEKK NV.

Le spamming est strictement interdit via l'utilisation de la liste d'envoi par e-mail et entraîne l'exclusion immédiate.

STARDEKK NV ne pourra jamais être tenu responsable de l'utilisation illicite de données personnelles de tiers par le client.

15. Droit applicable et compétence exclusive

Toute action en justice intentée vis-à-vis de STARDEKK NV peut uniquement être introduite devant le tribunal de la juridiction où son siège social est établi.

Pour autant que STARDEKK NV intervienne en tant que partie demanderesse, seuls sont compétents la Justice de paix du premier canton de Bruges, le Tribunal de commerce de Gand, division Bruges et le Tribunal de première instance de Flandre Occidentale, division Bruges.

Seul le droit belge est applicable.